AGRÉMENT SPORT – du nouveau
Les associations sportives sont dorénavant dispensées de demander un agrément sport lorsqu’elles sont affiliées à une fédération sportive elle-même reconnue par l’état. (Article 11 de l’ordonnance 2015-904 du 23 juillet 2015)
Article L121-4 modifié par Ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 – art.11 (V) :
Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l’État qu’à la condition d’avoir été agréées.
L’agrément est notamment fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.
L’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L131-8 du code du sport vaut agrément.
Le Bulletin d’Informations Fédérales vient de paraître. Vous y trouverez toutes les actualités du mois de décembre. Bonne lecture à toutes et à tous.
